« Les chroniques de JML Conseil s'adressent à tous les acteurs qui font vivre notre système de formation professionnelle. Elles ont pour ambition de proposer une prise de recul, fondée sur une lecture juridique, permettant de prendre la mesure des mutations récurrentes que connaît ce système. »
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Chronique 197 : Pour un régime juridique du concept " d'investissement formation" en période d'austérité budgétaire.
Depuis plusieurs décennies le discours managérial fondé sur la théorie du capital humain fait référence au concept « d'investissement formation ». Sauf que pour l'entreprise et pour les salariés ce concept est jusqu'à ce jour dépourvu de toute valeur juridique. Les dépenses de formation sont en effet enregistrées comme des charges d'exploitation et non comme un investissement inscrit dans le haut du bilan de l'entreprise, et pour le salarié « le retour d'investissement » n'est pas juridiquement garanti. Toutefois l'autorité des normes comptables a fait en 2019 une petite ouverture. Par ailleurs l’ Ani sur les transitions et reconversions professionnelles, en cours de transposition par le législateur, préconise la prise en compte de ce concept au plan juridique et comptable. Cette proposition trouve sa pertinence dans le contexte d’ austérité budgétaire annoncé par le gouvernement mais également, dans la volonté affichée des partenaires sociaux de développer le « co investissement dans le cadre du CPF entre l'employeur et le salarié.
La dernière chronique de JMLConseil ouvre le débat sur cette problématique.
Droit social : Dossier sur la formation professionnelle - Avril 2025
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